Tous les protocoles additionnels des pays de l’Union européenne sont entrés en vigueur le 30 avril 2004. Les Protocoles additionnels des deux EDAN de l’Union Européenne, la France et le Royaume-Uni, différents de l’INFCIRC/540, n’ont pas dérogé à la règle.
Protocole additionnel à l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France [INFCIRC/290]. Le Protocole additionnel français diffère par rapport au modèle de Protocole additionnel (INFCIRC/540) et est entré en vigueur le 30 avril 2004.
Dès le 24 avril 2003, la loi n°2003-376 autorisait la ratification du Protocole additionnel en France.
La loi d’application du Protocole additionnel n°2016-113 est parue au JO du 6 février 2016.
Cette partie vous permet, en vous posant quelques questions simples, de déterminer si votre société est concernée par le Protocole additionnel, c'est-à-dire par les déclarations suivantes :
Cette partie concernant les différentes déclarations relatives au Protocole additionnel est présentée de la façon suivante :
Cette partie présente les accès complémentaires qui peuvent être menés par l'AIEA conformément aux dispositions du Protocole additionnel :
