Organisation française
Afin de respecter ses engagements internationaux dans le domaine de la non-prolifération nucléaire, la France a mis en place une structure spécifique.
Cette partie n'aborde que l'organisation en matière d'application des contrôles internationaux. Les aspects relatifs au contrôle français à l'exportation des biens nucléaires et biens à double usage ne sont pas abordés sur ce site.
Le Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE)
Le SGAE a été créé par le décret n°2005-1283 du 17/10/2005. Il succède au SGCI. Sous l'autorité du Premier Ministre, le SGAE […] « instruit et prépare les positions qui seront exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne », qui comprend donc EURATOM. L’article 3 précise : «Un comité d’experts apporte au SGAE l’appui technique nécessaire à l’exercice de ses attributions pour les questions relatives à l’application du traité instituant la CEEA ». Ce comité d’experts est le Comité Technique EURATOM.
Le Comité Technique EURATOM (CTE)
Le décret n°2011-607 du 30 mai 2011, porte création du Comité Technique EURATOM.
Le CTE, placé sous l'autorité du Premier Ministre, est composé d'experts du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission Européenne au titre du chapitre VII du Traité Euratom et par l'AIEA au titre de l'accord de garanties conclu entre la France, l'AIEA et Euratom. Il veille également à la mise en oeuvre par la France du Protocole additionnel à l'accord de garanties. Le CTE est donc l'interlocuteur de la Commission Européenne et de l'AIEA.
Il apporte au SGAE l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du Traité Euratom.
Par ailleurs, dans le cadre de l'application du décret 2011-1537 du 16/11/2011 relatif à la gestion patrinomiale des matières nécessaires aux besoins de la Défense, le CTE autorise les transferts de matières nucléaires entre les activités soumises ou non au contrôle de sécurité Euratom.
Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives
Il conseille le Gouvernement en matière de politique nucléaire extérieure. Le CEA suit l’évolution scientifique, technique et économique en vue d’éclairer le Gouvernement, notamment dans la négociation des accords internationaux.
Le Gouverneur pour la France auprès de l'AIEA
Diplomate du Ministère des Affaires étrangères et européennes et Directeur des Relations Internationales (Directeur du Pôle stratégie et relations extérieures) du Commissariat à l'Energie Atomique, le Gouverneur est en charge de l'ensemble du domaine de compétence de l'Agence et de l'application de certains accords multilatéraux. Il est nommé par décret pris sur le rapport du Ministère des Affaires étrangères et européennes. Il est membre du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA.
C’est au niveau du Conseil des Gouverneurs que les garanties et leur renforcement (« 93+2 ») ont été décidés. Le Gouverneur pour la France est notamment responsable de l’application du Protocole additionnel dans notre pays.
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes a notamment pour missions de concevoir la politique extérieure et de conduire et coordonner les relations internationales de la France.
Pour ce qui concerne les aspects liés à la vérification internationale dans le domaine nucléaire, le ministère s'appuie sur ses représentations permanentes auprès de l'Union Européenne à Bruxelles (contrôle de sécurité d'EURATOM), et auprès de l'Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne (AIEA).
Pour avoir une vision plus large de l'action de la France en matière de lutte contre la prolifération, de maîtrise des armements et de désarmement, vous pouvez vous reporter au site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes et tout particulièrement à la brochure traitant de ce sujet spécifique rédigée en format interministériel et qui constitue une référence utile en la matière.
- Lutte contre la prolifération, maîtrise des armements et désarmement : L’ACTION DE LA FRANCE
- Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
La Direction Générale de l'Energie et du Climat
La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC), administrée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE), intervient dans la définition de la politique nucléaire française.
La DGEC prépare notamment les positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires, et participe à la négociation des accords internationaux.
Elle gère les obligations découlant de l'application de l'INFCIRC/549 : déclaration des stocks de plutonium civil et des stocks d'uranium hautement enrichi. Elle assure l'élaboration et le suivi du projet de la loi d'application du Protocole additionnel français.
Autres institutions
D’autres Ministères, notamment le Ministère de la Défense, interviennent dans le contrôle des matières nucléaires, particulièrement celles affectées aux besoins de Défense.
L'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN)
L’IRSN, particulièrement le SNPC, appartenant à la DEND, apporte son soutien technique aux pouvoirs publics et aux exploitants pour la mise en œuvre, sur le territoire national, des contrôles internationaux dans le domaine de la non-prolifération.
Le décret n°2016-283 du 10/03/2016 relatif à l’IRSN indique que l’Institut exerce des missions d’expertise et de recherche dans le domaine de « la protection et le contrôle des matières nucléaires ». Il précise également que l’IRSN « apporte son concours technique aux autorités de l’Etat.»
La Convention cadre signée entre le CEA, le CTE et l'IRSN, le 10/03/2015 précise, dans son article 1, les missions confiées à l'IRSN dans le domaine du contrôle des matières nucléaires :
- la gestion des déclarations françaises prévues par les traités et accords ;
- la préparation, l'accompagnement et le suivi des inspections internationales ;
- l'analyse de la documentation technique due par les assujettis aux organismes internationaux de contrôle ainsi que l'assistance et le conseil des assujettis dans le cadre de l'application des traités et accords ;
- l'analyse et le suivi des évolutions ou projets d'évolution du cadre juridique national et international.
Un protocole technique, revu chaque année, précise les actions du SNPC pour le compte du CTE dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention.