Les accès complémentaires

Les accès complémentaires sont menés par l’AIEA conformément aux dispositions du Protocole additionnel français. Ils peuvent concerner :

cas 1 : Des lieux déclarés par les exploitants au titre du Protocole additionnel et dont la déclaration a été retransmise à l’Agence ;
cas 2 : Tout autre lieu en France.

Ils sont motivés par la volonté de l’Agence :

dans le cas 1, de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité d’une déclaration ou de résoudre une contradiction ;
dans le cas 2, d’accroître sa capacité à détecter les activités nucléaires clandestines d’un ENDAN.

Préparation d'un accès complémentaire

L’Agence prévient les autorités françaises (le CTE) au minimum 24 heures à l’avance qu’un tel accès va avoir lieu en envoyant un préavis par courriel. Ce document précise notamment :

le lieu, objet de l’accès complémentaire ;
l’objectif de l’accès complémentaire et les activités correspondantes qui peuvent être menées (cf. infra) ;
la date et l’heure de début de l’accès complémentaire ;
les noms et nationalités des inspecteurs qui viendront sur le site.

Les inspecteurs mandatés par l’Agence ont été préalablement accrédités par les autorités françaises. Une équipe d’accompagnement dont le chef représente l’Etat auprès des inspecteurs de l’Agence et de l’exploitant participe à l’accès complémentaire. Son rôle est de s’assurer du bon déroulement de l’accès complémentaire et de la conformité des opérations de vérifications avec les dispositions du Protocole additionnel français. Il est important de noter que la présence de l’exploitant ou de son représentant est obligatoire pendant tout l’accès complémentaire.

Dès la réception du préavis, le CTE ou l’IRSN/PDS-DEND/SNPC, appui technique du CTE, en informe l’exploitant par téléphone et par télécopie (avec copie du préavis). Ces échanges ont pour objet de déterminer l’ensemble des formalités à effectuer pour permettre l’entrée sur le site des différents intervenants ainsi que des différents appareils qui seront susceptibles d’être utilisés. Ils permettent également d'identifier les modalités de réglementation de l’accès dans l’installation, les consignes à suivre et l’organisation de la journée. Il est à cet égard indispensable que les autorités françaises disposent d’un contact pendant et en dehors des heures ouvrables.

Les inspecteurs se présentent à l’entrée du site où est mené l’accès complémentaire à l’heure indiquée par l’Agence, soit généralement 24 heures après que l’Agence a émis son préavis.

Afin de réaliser l’ensemble des formalités pendant ce délai très court, il est conseillé de préparer au préalable les éléments cités ci-dessous :

les formalités d’accès au site des inspecteurs, des accompagnateurs et du matériel ;
si un accès réglementé est mentionné dans la déclaration, la procédure de réglementation d’accès aux lieux de production ou de recherche et/ou d’utilisation des équipements ;
après examen avec le CTE et l’IRSN/PDS-DEND/SNPC, l’identification et la justification des lieux dont la réglementation de l’accès ne figure pas dans la déclaration et dans lesquels le nombre de personnes est limité ;
l’identification des zones confidentielles du site et des informations sensibles qui ne doivent pas être portées à la connaissance des inspecteurs ;
les justificatifs de déclarations que les inspecteurs peuvent être amenés à consulter ;
une présentation rapide du site (historique, activités menées, plan, consignes de sécurité, restrictions, logistique mise en place…) ;
la logistique (réunions, repas, moyens de communication).

Déroulement d'un accès complémentaire

La nature des activités menées par les inspecteurs dépend de l’article au titre duquel l’accès complémentaire sera mené (cf. préavis d’accès complémentaire).

Cas n°1 : L’objectif de l’Agence est de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude d’une déclaration ou de résoudre une contradiction. Les inspecteurs pourront mener une ou plusieurs des opérations suivantes :
- observation visuelle ;
- prélèvement d’échantillons de l’environnement ;
- utilisation d’appareils de détection et de mesure des rayonnements ;
- examen des relevés concernant la production et les expéditions ;
- d’autres mesures arrêtées, dans les conditions prévues au a) de l’article 6 du protocole additionnel, par l’autorité administrative et publiées au Journal officiel de la République française.

Dans le cadre de l’observation visuelle, le représentant de l’autorité administrative peut également, en liaison avec l’exploitant, autoriser les inspecteurs de l’Agence à prendre des photographies.

Cas n°2 : L’objectif visé par l’Agence est d’accroître sa capacité à détecter les activités nucléaires clandestines d’un ENDAN. Seules les deux opérations suivantes peuvent être effectuées :
- prélèvement d’échantillons de l’environnement ;
- d’autres mesures arrêtées, dans les conditions prévues au a) de l’article 6 du Protocole additionnel, par l’autorité administrative et publiées au Journal officiel de la République française.

Pour réaliser les opérations de vérification, les inspecteurs utilisent leurs propres équipements. L’emploi de ce matériel aura préalablement été agréé par les autorités françaises.

A la fin de l’accès complémentaire, le chef de l’équipe d’accompagnement dresse un procès-verbal relatant le résultat des opérations de vérification qui sera signé par les représentants de l’exploitant et le chef de l’équipe d’accompagnement. Les documents consultés par les inspecteurs sont inventoriés en annexe du procès-verbal.