Organisation française

Instances gouvernementales

Le Comité Interministériel pour l'application de la Convention pour l'Interdiction des Armes Chimiques (le CICIAC) comprend, sous la présidence du Premier Ministre ou de son représentant :

les Ministres chargés de la Justice, de la Recherche, de l'Intérieur, des Affaires Étrangères et Européennes, de l'Industrie, de la Défense, de l'Agriculture, de l'Environnement, de l'Outre mer, de la Santé, des Douanes ou leur représentant.

Sa principale fonction est de suivre la mise en œuvre de la Convention, de proposer des mesures susceptibles d'améliorer l'application de la Convention et de participer à l'élaboration des positions françaises auprès de l'Organisation.

Le Ministre chargé des Affaires Étrangères et Européennes est l'Autorité nationale, au sens de l'article VII-4 de la Convention. Il doit notamment : assurer la liaison avec l'OIAC et les autres États parties, tenir à jour les listes d'inspecteurs de l'OIAC susceptibles de venir inspecter les installations en France, transmettre les déclarations nationales à l'OIAC, accuser réception des notifications d'inspection et les transmettre sans délai aux ministres concernés.

Pour avoir une vision plus large de l'action de la France en matière de lutte contre la prolifération, de maîtrise des armements et de désarmement, vous pouvez vous reporter au site du Ministère chargé des Affaires Etrangères et Européennes, et tout particulièrement à la brochure traitant de ce sujet spécifique, rédigée en format interministériel et qui constitue une référence utile en la matière.

Au sein de l'Ambassade de France aux Pays-Bas se trouve la représentation permanente de la France auprès de l'OIAC. Cette représentation est chargée de communiquer à l'OIAC les positions officielles de la France au sujet de l'application de la CIAC et d'effectuer toute autre démarche à la demande de l'Autorité nationale (remise de déclaration...).

Le Ministre chargé de la Défense est responsable de l'application de la Convention dans les sites placés sous son autorité. Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense et, en particulier, des marchés classifiés défense.

Le Ministre chargé de l'Intérieur est responsable de la collecte, du transport et des stockages intermédiaires des munitions chimiques anciennes. En attente de la mise en service du site de démantèlement et de destruction de ces munitions, il est responsable du stockage des munitions chimiques existantes et de celles qui seront collectées jusqu'à cette mise en service. Le Ministre chargé de l'Intérieur est également responsable, notamment, des déclarations relatives aux agents anti-émeute qu'il détient, aux munitions chimiques anciennes et à leurs installations de stockage.

Le Ministre chargé de l'Industrie est responsable de l'application de la Convention pour l'ensemble des installations civiles sous réserve des compétences confiées par les articles D.2342-95 à D.2342-102 du code de la défense aux Ministres chargés des Affaires Étrangères et Européennes, de la Défense, de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales, de l'immigration et des Douanes. A ce titre, il :

tient à jour la liste des installations soumises à déclaration et à vérification internationale ;
conseille les personnes soumises aux obligations de la Convention ;
collecte, met en forme et adresse au Ministre chargé des Affaires Étrangères et Européennes les déclarations prévues dans les parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification de la Convention ;
organise et assure l'accompagnement des inspecteurs lors de vérifications internationales.
Il s'appuie sur l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) pour réaliser l'ensemble des tâches techniques qui lui incombent.

Le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité du Ministre chargé de l'Industrie a pour mission de faire appliquer au plan national les textes d'application de la Convention dans tous les secteurs relatifs aux activités civiles. Cette mission est exercée par le Service de Sécurité des Infrastructures Économiques et Nucléaires placé sous son autorité.

Le Ministre chargé des Douanes est responsable de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention relatives aux importations et aux exportations.

Au sein de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), le bureau E2 est l'autorité chargée de la délivrance des autorisations d'exportation alors que le Service des Biens à Double Usage (SBDU) est en charge de la réglementation douanière applicable aux biens à double usage.

Direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité

La DEND est l'appui technique du Ministère chargé de l'Industrie sur les questions industrielles liées à l'application de la CIAC. Au sein de la DEND, le Service Non-Prolifération et Comptabilité des matières nucléaires (SNPC) est chargé de l'application de la Convention. Au sein de ce service, le bureau chimie, constitué de sept personnes, s'est vu confier les missions suivantes :

le conseil et l'assistance : il informe et conseille les représentants des établissements concernés par l'application de la Convention (conseils dans la rédaction des déclarations, la préparation des inspections...). Il assiste les autorités en participant dans son domaine de compétence aux différents groupes de travail ou d'experts internationaux organisés par l'OIAC. Il participe, sur demande du Ministère chargé de l'Industrie, aux réunions interministérielles chargées d'élaborer les instructions données aux représentants français à la Conférence des États parties et au Conseil exécutif de l'OIAC. Enfin, il participe également à des formations destinées à sensibiliser les industriels à la CIAC ;
l'analyse de documents : le bureau chimie de la DEND procède à l'analyse de tous les dossiers, documents nationaux et internationaux adressés au Ministère chargé de l'Industrie dans le cadre de la CIAC et des textes nationaux d'application ;
la gestion des obligations : le bureau chimie de la DEND reçoit directement des établissements l'ensemble des documents et déclarations contenant les informations destinées à l'OIAC et procède à l'analyse, au contrôle et au traitement de ces déclarations. Il transmet à l'Autorité nationale les déclarations dues à l'OIAC, élaborées à partir des déclarations élémentaires reçues des établissements ainsi que les données agrégées résultant de leur traitement. Il établit et tient à jour la liste des établissements concernés par l'application de la Convention ;
le suivi des inspections : le bureau chimie de la DEND prépare les inspections menées par l'OIAC dans les établissements relevant du domaine de compétence du Ministère chargé de l'Industrie et assure un système d'astreinte du personnel. Il suit les inspections sur le territoire français en assurant la logistique des inspections (accueil des inspecteurs, contrôle des matériels, transfert sur site...) ainsi que l'accompagnement de toutes les inspections menées par l'OIAC dans les installations précitées. Il suit les actions post-inspections, le cas échéant.

Pour tout complément d'information, vous pouvez vous adresser à l'IRSN situé à l'adresse suivante :

MinARM-DEND
Service Non-Prolifération et Comptabilité des matières nucléaires
B.P. N° 17
92262 Fontenay aux Roses Cedex
Tél. : 01.58.35.85.24 / Fax : 01.46.54.34.63
e-mail: nonproliferation@irsn.fr