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 Législation et réglementation

 

AIEA

 

 

  • Statut de l'AIEA du 23/10/1956

Statut entré en vigueur le 29/07/1957. La version présentée ici est celle actualisée au 28/12/1989 suite à quelques amendements aux articles VI et XIV.

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  • Traité de non-prolifération nucléaire du 01/07/1969

Le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) est entré en vigueur le 05/03/1970.

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  • INFCIRC/153

Structure et contenu des accords à conclure entre l'Agence et les Etats dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Il s'agit d'un modèle d'accord de garanties généralisé à conclure entre l'Agence et les ENDAN.

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  • INFCIRC/290

Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relative à l'application de garanties en France.

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  • INFCIRC/540

Ce texte est le modèle de Protocole additionnel à l'Accord (aux Accords) entre un Etat (des Etats) et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif(s) à l'application de garanties. Ce texte est en vigueur dans les ENDAN de l'Union européenne qui ont un Protocole additionnel.

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  • Protocole additionnel français du 22/09/1998

Protocole additionnel à l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France [INFCIRC/290]. Le Protocole additionnel français diffère par rapport au modèle de Protocole additionnel (INFCIRC/540) et est entré en vigueur le 30 avril 2004.

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EURATOM

 

 

  • Traité EURATOM du 25/03/1957

Le traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (CEEA ou EURATOM) est entré en vigueur le 01/01/1958.

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  • Règlement EURATOM n°8 du 28/05/1959 (abrogé)

Le Règlement n°8 porte fixation de la nature et de la portée des obligations fixées à l'article 79 du Traité CEEA.

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  • Règlement EURATOM n°3227/76 du 19/10/1976 (abrogé)

Le Règlement EURATOM n°3227/76 de la Commission du 19/10/1976 porte application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'EURATOM. Ce Règlement n'est plus en vigueur aujourd'hui mais il a régi les relations entre la France et EURATOM dans le domaine du contrôle de sécurité des matières nucléaires (Chapitre VII du Traité CEEA), pendant près de 30 ans, entre 1976 et 2005.

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  • Règlement EURATOM n°220/90 du 26/01/1990 (abrogé) 

Le Règlement EURATOM n°220/90 de la Commission du 26/01/1990 modifie le Règlement EURATOM n°3227/76 de la Commission du 19/10/1976 portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'EURATOM. Ce Règlement crée le code MP (production de matières nucléaires).

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  • Règlement EURATOM n°2130/93 du 27/07/1993 (abrogé)

Le Règlement EURATOM n°2130/93 de la Commission du 27/07/1993 modifie le Règlement EURATOM n°3227/76 concernant l'application des dispositions sur le contrôle de sécurité. Ce Règlement porte le délai de production des CTF pour les nouvelles installations à 200 jours.

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  • Règlement EURATOM n°302/2005 du 08/02/2005 

Le Règlement EURATOM n°302/2005 de la Commission du 08/02/2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'EURATOM entre en vigueur le 20/03/2005 et remplace le Règlement n°3227/76.

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  • Recommandations de la Commission du 15/12/2005

Recommandations concernant les lignes directrices pour l'application du Règlement 302/2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom.

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  • Recommandations de la Commission du 11/02/2009

Recommandations concernant la mise en œuvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires.

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  • Manuel de réalisation des rapports comptables

Le Manuel de réalisation des rapports comptables définit les modalités à suivre pour l'élaboration des RVS, ESP et RBM.

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Organisation française

 

 

  • Décret n°2005-1283 du 17/10/2005

Décret relatif au Comité interministériel sur l'Europe et au Secrétariat général des affaires européennes.

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  • Décret n°2011-607 du 30/05/2011

Décret relatif au Comité Technique EURATOM.

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  • Décret 2016-283 du 10/03/2016

Décret relatif à l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire.

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Notifications d'importations et d'exportations de matières nucléaires

 

 

  • Manuel de notification

Manuel de notification des importations et exportations de matières nucléaires.

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  • La règlementation des transferts

Extrait du manuel de notification des importations et exportations de matières nucléaires concernant la règlementation des transferts.

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  • Utilisation de PIMENT

Extrait du manuel de notification des importations et exportations de matières nucléaires concernant l'utilisation du portail PIMENT.

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  • Utilisation du formulaire unique

Extrait du manuel de notification des importations et exportations de matières nucléaires concernant l'utilisation du formulaire unique.

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  • Le formulaire unique - Importation

Formulaire au format XLS à renseigner dans le cas d'une importation de matières nucléaires.

Pour télécharger le fichier Excel

 

 

  • Le formulaire unique - Exportation

Formulaire au format XLS à renseigner dans le cas d'une exportation de matières nucléaires.

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  • Listes de références

Extrait du manuel de notification des importations et exportations de matières nucléaires concernant les listes de références.

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Protocole additionnel

 

  • INFCIRC/540

Ce texte est le modèle de Protocole additionnel à l'Accord (aux Accords) entre un Etat (des Etats) et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif(s) à l'application de garanties. Ce texte est en vigueur dans les ENDAN de l'Union européenne qui ont un Protocole additionnel.

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  • Loi n°2003-376 du 24/04/2003

Loi autorisant la ratification du Protocole additionnel français.

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  • Loi n°2016-113 du 05/02/2016
  • Loi portant application du Protocole additionnel français.

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  • Protocole additionnel français du 22/09/1998

Protocole additionnel à l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France [INFCIRC/290]. Le Protocole additionnel français diffère par rapport au modèle de Protocole additionnel (INFCIRC/540) et est entré en vigueur le 30 avril 2004.

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  • Annexe I du Protocole additionnel

Annexe du Protocole additionnel portant sur les équipements et matières non nucléaires dont la fabrication en coopération avec un ENDAN doit être déclarée.

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  • Annexes I et II du Protocole additionnel

Annexes du Protocole additionnel portant sur les équipements et matières non nucléaires dont l'exportation vers un ENDAN doit être déclarée.

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  • Manuel de déclaration

Ce manuel, réalisé par l'IRSN/PDS-DEND/SNPC, permet de déterminer, à l'aide de logigrammes décisionnels, si une entité est ou non concernée par le Protocole additionnel. Dans l'affirmative, ce manuel donne des conseils pour rédiger et faire parvenir les déclarations à l'IRSN/PDS-DEND/SNPC via le portail PASTEL.

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  • Aide mémoire pour l'utilisation de PASTEL

Aide mémoire pour aider l'exploitant dans l'utilisation du portail PASTEL.