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 Les déclarations au titre du Protocole additionnel

 

La déclaration de la France à l'AIEA

 

Les autorités françaises, représentées par le CTE, sont chargées de la préparation de la déclaration française du Protocole additionnel à destination de l’AIEA. L’IRSN/PDS-DEND/SNPC, dans sa fonction d’appui technique du CTE, a été sollicité pour contacter les industriels français, les informer des nouvelles obligations et recueillir leurs déclarations.

 

Dans cette optique, l’IRSN/PDS-DEND/SNPC a préparé, à l’intention des industriels, un manuel pédagogique de vulgarisation qui leur permet de déterminer s’ils sont concernés par le Protocole additionnel et, dans l’affirmative, de rédiger leurs déclarations dans le cadre franco-français.

 

L’IRSN/PDS-DEND/SNPC collecte les déclarations, contacte éventuellement les industriels pour avoir des précisions, agrège et « dédoublonne » les éventuelles déclarations croisées afin de préparer la déclaration de la France.

 

Modalités de déclaration par les exploitants français

 

L'IRSN a élaboré un manuel qui permet aux industriels concernés par le Protocole additionnel d'être assistés dans leur processus déclaratif. Vous pouvez télécharger ce manuel au bas de cette page.

 

La déclaration annuelle

 

La déclaration annuelle est requise pour les formulaires A, B, C, D et E, c’est-à-dire pour :

 

  • les activités de recherche et développement publiques en coopération avec un ENDAN (formulaire A) ;
  • les activités de recherche et développement privées en coopération avec un ENDAN (formulaire B) ;
  • les coopérations avec un ENDAN envisagées pour les 10 années à venir (formulaire C) ;
  • les importations et exportations, de et vers un ENDAN, de déchets conditionnés de moyenne ou haute activité (formulaire D) ;
  • les activités de fabrication d’équipements en coopération avec un ENDAN (formulaire E).

La déclaration annuelle permet de décrire une activité nouvelle ou de mettre à jour la description d’activités déjà fournie lors de la déclaration initiale ou lors de la déclaration annuelle précédente (modification, pas de changement dans les activités, arrêt d’activités…).

 

 

La déclaration trimestrielle

 

La déclaration trimestrielle (formulaire T) est requise pour les exportations d’équipements ou de matières non nucléaires vers un ENDAN, intervenues durant le trimestre écoulé.

 

Les délais de transmission

 

La déclaration annuelle

 

La déclaration annuelle porte sur l’année civile écoulée.

 

La déclaration de l’année n doit être saisie dans PASTEL plus tard le 1er mars de l’année n+1.

 

 

La déclaration trimestrielle

 

La déclaration trimestrielle porte sur les exportations menées au cours du trimestre écoulé.
Elle doit être saisie dans PASTEL au plus tard 15 jours après la fin de chaque trimestre :

 

  • 1er trimestre (janvier, février, mars), déclaration à fournir le 15 avril au plus tard ;
  • 2ème trimestre (avril, mai, juin), déclaration à fournir le 15 juillet au plus tard ;
  • 3ème trimestre (juillet, août, septembre), déclaration à fournir le 15 octobre au plus tard ;
  • 4ème trimestre (octobre, novembre, décembre), déclaration à fournir le 15 janvier au plus tard.

 

Tableau explicatif

 

 

Activités à déclarer

Formulaires

Echéance annuelle

Echéance
trimestrielle

Activités de recherche et développement publiques en coopération avec un ENDAN

A

Au plus tard le 1er mars de chaque année civile

Activités de recherche et développement privées en coopération avec un ENDAN

B

Au plus tard le 1er mars de chaque année civile

Coopérations envisagées pour les 10 ans à venir

C

Au plus tard le 1er mars de chaque année civile

Importations et exportations de déchets de moyenne ou haute activité de ou vers un ENDAN

D

Au plus tard le 1er mars de chaque année civile

Fabrication d'équipements en coopération avec un ENDAN

E

Au plus tard le 1er mars de chaque année civile

Exportations d'équipements et de matières non nucléaires vers un ENDAN

T

Au plus tard 15 jours après la fin de chaque trimestre

 

Les modalités de transmission

Une déclaration doit être obligatoirement saisie dans le portail PASTEL.

 

Pour cela, nous vous invitons à consulter le manuel de déclaration et l'aide-mémoire téléchargeables ci-dessous.

 

En cas de difficulté, vous pouvez joindre un correspondant de l’IRSN/PDS-DEND/SNPC en composant le 01 58 35 99 00 ou en adressant vos questions par courriel à l’adresse suivante : apfrance@irsn.fr.

 

 

Manuel de déclaration
Ce manuel, réalisé par l'IRSN/PDS-DEND/SNPC, permet de déterminer, à l'aide de logigrammes décisionnels, si une entité est ou non concernée par le Protocole additionnel. Dans l'affirmative, ce manuel donne des conseils pour élaborer et saisir les déclarations nécessaires dans PASTEL.

 

 Aide mémoire
 Aide mémoire permettant...