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 Guide pour l'exploitant concerné par le Protocole additionnel

 

Tous les protocoles additionnels des pays de l’Union européenne sont entrés en vigueur le 30 avril 2004. Les Protocoles additionnels des deux EDAN de l’Union Européenne, la France et le Royaume-Uni, différents de l’INFCIRC/540, n’ont pas dérogé à la règle.

 

Protocole additionnel français du 22/09/1998
Protocole additionnel à l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France [INFCIRC/290]. Le Protocole additionnel français diffère par rapport au modèle de Protocole additionnel (INFCIRC/540) et est entré en vigueur le 30 avril 2004.

 

Dès le 24 avril 2003, la loi 2003-376 autorisait la ratification du Protocole additionnel en France.

 

Loi n°2003-376 du 24/04/2003
Loi autorisant la ratification du Protocole additionnel français.

 

La loi d’application du Protocole additionnel 2016-113 est parue au JO du 6 février 2016.

  

Loi n°2016-113 du 05/02/2016
Loi portant application du Protocole additionnel français.

 

Etes-vous concerné ?

 

Cette partie vous permet, en vous posant quelques questions simples, de déterminer si votre société est concernée par le Protocole additionnel, c'est-à-dire par les déclarations suivantes :

 

  • Les activités de recherche et développement publiques ou privées ;
  • Les activités de coopérations à 10 ans ;
  • Les exportations de déchets conditionnés de moyenne ou haute activité ;
  • Les activités de fabrication en coopération ;
  • Les activités d'exportations d'équipements ou de matières non nucléaires.

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Les déclarations

Cette partie concernant les différentes déclarations relatives au Protocole additionnel est présentée de la façon suivante :

 

  • La déclaration de la France à l'AIEA ;
  • Les modalités de déclaration par les exploitants français ;
  • Les délais de transmission ;
  • Les modalités de transmission.

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Les accès complémentaires

Cette partie présente les accès complémentaires qui peuvent être menés par l'AIEA conformément aux dispositions du Protocole additionnel :

 

  • Préparation d'un accès complémentaire ;
  • Déroulement d'un accès complémentaire.

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