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 Inspections OIAC

 

Dans le cadre de l'application des dispositions de la Convention sur l'Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des Armes Chimiques et sur leur destruction, le Secrétariat technique de l'OIAC peut dépêcher des inspections en France. Il existe deux types d'inspections : 

 

les inspections systématiques : ces inspections sont conduites par des inspecteurs internationaux couverts par l'immunité diplomatique et ont pour but principal de contrôler les déclarations périodiques faites à l'OIAC. Les inspections systématiques sont menées sur des sites déclarés à l'OIAC et sont toutes accompagnées par des représentants de l'Etat français (personnels de l'IRSN).

les inspections par mise en demeure : il s'agit d'un dispositif intrusif, prévu par la Convention qui n'a, à ce jour, jamais été mis en œuvre. Il offre la possiblité pour un Etat partie de déclencher dans des délais très brefs (12h), une inspection internationale de l'OIAC en tout lieu d'un autre Etat partie qu'il suspecte de ne pas respecter les dispositions de la CIAC. 
> Fiche d'information à l'usage des industriels français 

 

Seules les inspections systématiques sont détaillées dans les parties ci-dessous.

Critères d'inspection

NB: Ces critères sont différents des critères de déclaration.

 

 


 
 Tableau 1
Tableau 2
Tableau 3
PCOD / PSF
 Activités Concernées
Fabrication
 Fabrication, Traitement, Consommation
 Fabrication Fabrication par synthèse
 Seuils Massiques
 
 Par installation et par an

  • 100 g pour les installations fabriquant par synthèse à des fins pharmaceutiques ou de recherche;
 
  • Pas de seuil pour l'installation unique à petite échelle et pour l'installation fabriquant à des fins de protection.
Par produit et par an


 
  • 2A* : 10 kg
  • 2A :1 tonne
  • 2B : 10 tonnes
 Par établissement et par an1




200 tonnes



Par établissement et par an




200 tonnes



Période de référence
 - Les trois années civiles précédentes et l'année civile en cours
 L'année civile précédente et l'année civile en cours
L'année civile précédente

 

1 : Prenant en compte les produits chimiques du tableau 3 fabriqués en quantité supérieure à 30 tonnes.


 

Buts de l'inspection

Ces buts sont explicités dans le tableau ci-après : 

 

 
 Tableau 1   Tableau 2   Tableau 3 PCOD/ PSF
Vérifier la conformité des déclarations

X

 X

 X

 X

Vérifier l'absence de tout produit chimique du tableau 1 X X X X
Vérifier le non détournement du (des) produit(s) chimique(s) du tableau 2 

 X

  
Evaluer le risque posé par l'établissement X

 X
(uniquement dans le cadre des inspections initiales)

  

 

 

Délais de notification, durée et fréquence de l'inspection

 

  Tableau 1
Tableau 2
Tableau 3
PCOD / PSF
 Délai de notification de l'inspection
(avant l'arrivée sur site)
  •  Inspection initiale : 84 heures
  • Inspection de routine: 36 heures
 48 heures
120 heures
120 heures
 Durée maximale de l'inspection
 Non définie
96 heures
24 heures
24 heures
 Fréquence des inspections
  • Sélection basée sur l'évaluation du risque

                 

  • Sélection basée sur l'évaluation du risque
  • Au maximum deux inspections par établissement et par année civile
  • Sélection basée sur une méthode développée par le Secrétariat technique de l'OIAC
  • Au maximum deux inspections par établissement et par année civile
  • Sélection basée sur une méthode développée par le Secrétariat technique de l'OIAC
  • Au maximum deux inspections par établissement et par année civile
Nombre moyen d'inspecteurs
Non défini2-42-32-3

 

 

Rôle des accompagnateurs

Le chef de l'équipe d'accompagnement est le représentant de l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des représentants du site inspecté.  Les accompagnateurs, généralement au nombre de deux à quatre, sont issus de l'IRSN ou du Ministère chargé de l'Industrie et sont soumis à une obligation de confidentialité.

 

L' objectif de l'équipe d'accompagnement est triple :

 

  • Permettre la démonstration du respect des dispositions de la CIAC par le site inspecté et par l'Etat partie inspecté ;
  • Préserver les intérêts des industriels (savoir-faire, procédés, données commerciales confidentielles, etc.) et le patrimoine scientifique et technologique français ;
  • Assurer une homogénéité dans la politique d'accompagnement française.

Pour ce faire, l'équipe d'accompagnement gère l'inspection de la réception de la notification à la réception du rapport final d'inspection. Ses tâches sont multiples :

  • Organisation logistique de l'inspection : hébergement, transport, interprétariat ;
  • Accompagnement de l'inspection : négociations avec les inspecteurs, gestion des informations fournies et du matériel utilisé ;
  • Analyse des rapports d'inspection ;
  • Information des autorités. 

Déroulement étape par étape d'une inspection type

 

 

 

 

Les inspections avec prélèvements et analyses chimiques

 

Au cours de certaines inspections menées sur des sites déclarés au titre du tableau 2, les inspecteurs peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons à des fins d'analyses chimiques. Afin de faciliter l'analyse des échantillons sur le site inspecté, une unité mobile de laboratoire d'analyse de l'IRSN (voir photos ci-dessous) peut être mise à la disposition des inspecteurs internationaux.

 

Ce dispositif évite de perturber le fonctionnement des installations inspectées en mobilisant un laboratoire, du matériel ou du personnel. Le risque de perte des informations confidentielles souvent présentes dans ces laboratoires se trouve ainsi réduit.

 

L'exploitation d'un tel espace laboratoire, spécifiquement destiné aux inspections de l'OIAC, présente, entre autres, l'avantage de permettre aux inspecteurs internationaux d'utiliser les équipements d'analyse, qu'ils ont apportés, selon les préconisations de l'OIAC, tout en leur offrant une grande souplesse d'utilisation.

 

L'Unité laboratoire mobile est un conteneur aménagé en unité modulaire de travail disposé sur une remorque. L'aménagement de ce conteneur, qui répond aux normes CE, a été conçu afin d'assurer une totale autonomie de fonctionnement sur site lorsqu'un branchement sur les réseaux de distribution en eau et en électricité et sur le réseau d'évacuation des eaux usées ne sera pas possible.

 

Compte tenu de ses spécificités fonctionnelles, cette Unité Laboratoire Mobile (ULM), qui peut être rapidement mobilisable, est opérationnelle sur tous les sites.

 

 

 

 

Intérieur et extérieur de l'ULM

Protection de l'information confidentielle

Dans le cadre des inspections de l'OIAC, la protection de l'information confidentielle est une des missions principales de l'équipe d'accompagnement. Concrètement, une question posée par un inspecteur peut faire l'objet de discussions visant à déterminer si la question est fondée au regard des objectifs de l'inspection. Dans les faits, cela peut se traduire par des procédures strictes lors des visites ou de la fourniture d'information. On citera notamment :

 

  • L'accès réglementé aux bâtiments du site d'usines ;
  • Le masquage des informations non pertinentes lors de la remise des justificatifs comptables (ex. :  noms des fournisseurs, noms des clients et autres données commerciales, noms des produits non déclarés apparaissant sur un ordre de fabrication, etc.) ;
  • La gestion des documents remis : chaque document fourni aux inspecteurs est restitué en fin d'inspection ;
  • La purge systématique des ordinateurs portables des inspecteurs et la copie de leurs carnets de note.